Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la question de la mainlevée d'un séquestre judiciaire ordonné sur des fonds détenus par une association d'auteurs dans les arts graphiques et plastiques au titre de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle d'un sculpteur décédé.
Faits : Mme X, exécutrice testamentaire de la succession de son époux, le sculpteur Armand Y, a demandé la mainlevée du séquestre judiciaire ordonné sur les fonds détenus par l'association des auteurs dans les arts graphiques et plastiques. Ce séquestre avait été ordonné en raison d'un litige sur la validité des actes testamentaires du défunt.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté sa demande de mainlevée du séquestre et l'avait condamnée à payer des frais de procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 509 du code de procédure civile en refusant la mainlevée du séquestre ordonné sur les fonds de la succession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant la mainlevée du séquestre, en raison du caractère sérieux du litige sur la validité des actes testamentaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en présence d'une succession litigieuse, les juridictions peuvent ordonner un séquestre pour garantir les intérêts de tous les héritiers. Elle souligne également que la décision étrangère conférant des pouvoirs d'administration en matière successorale produit ses effets en France, indépendamment d'une procédure de reconnaissance ou d'exequatur, tant qu'elle ne nécessite pas d'actes d'exécution forcée dans le pays.
Textes visés : Article 509 du code de procédure civile.
Article 509 du code de procédure civile.