Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, concerne la déclaration d'exécution en France d'un arrêt de la cour d'appel de Bamako.
Faits : La société canadienne Canac Railways services a été condamnée par le tribunal de commerce de Bamako à payer diverses sommes à la société malienne Transrail. La cour d'appel de Bamako a confirmé cette décision. Cependant, par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bamako et infirmé le jugement du tribunal de commerce.
Procédure : La société Canac Railway Services Inc. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako était valable malgré l'annulation ultérieure de cet arrêt par la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi. Elle a condamné la société Transrail aux dépens et a rejeté sa demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'arrêt de la cour d'appel de Bamako, sur lequel se fondait l'arrêt de la cour d'appel de Paris, avait été annulé par la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel de Paris était privé de fondement juridique et devait être annulé.
Textes visés : L'arrêt de la Cour de cassation se base sur l'article 12 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions d'annulation d'un arrêt, ainsi que sur l'accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, qui régit la procédure d'exequatur des décisions étrangères en France.
L'arrêt de la Cour de cassation se base sur l'article 12 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions d'annulation d'un arrêt, ainsi que sur l'accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, qui régit la procédure d'exequatur des décisions étrangères en France.