Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, concerne une donation avec clause de droit de retour. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible. La Cour de cassation a statué que le bien donné avec réserve du droit de retour réintègre le patrimoine du donateur au décès du donataire et ne fait donc pas partie de la succession du défunt.
Faits : Mme X, veuve Y, a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble, avec clause de droit de retour en cas de prédécès du donataire et de sa postérité. Jacky s'est marié avec Mme Z sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Jacky est décédé sans postérité. Mme X a assigné Mme Z en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Procédure : Mme Z a fait appel du jugement qui l'a déboutée de ses demandes. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance. Mme Z a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a statué que le bien donné avec réserve du droit de retour réintègre le patrimoine du donateur au décès du donataire et ne fait donc pas partie de la succession du défunt. Ainsi, le conjoint survivant bénéficiaire de la clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel le droit de retour prévu dans une donation permet au bien donné de réintégrer le patrimoine du donateur au décès du donataire. Elle précise également que le conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible.
Textes visés : Code civil, articles 758-1, 758-5, 952, 1183.
Code civil, articles 758-1, 758-5, 952, 1183.