Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la requalification des faits de harcèlement sexuel en agression sexuelle. La question soulevée est celle de la violation des droits de la défense et de l'obligation d'une expertise médicale préalable à une condamnation pour agression sexuelle.
Faits : M. Antonio X... a été condamné en première instance pour des faits de harcèlement sexuel à l'encontre de deux salariées. Les faits reprochés consistent en des attouchements, des caresses et des contacts de nature sexuelle pratiqués sur les victimes. Les deux parties civiles ont dénoncé ces agissements après que l'une d'elles ait révélé les attouchements subis. Les victimes ont témoigné de la position de pouvoir de M. X... au sein de la structure et de leur crainte des conséquences sur leur carrière en cas de dénonciation.
Procédure : M. Antonio X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui l'a condamné pour agressions sexuelles. Il a soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment la violation des droits de la défense et l'absence d'expertise médicale préalable à la condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en requalifiant les faits de harcèlement sexuel en agression sexuelle sans permettre au prévenu de conclure par écrit sur cette nouvelle qualification. De plus, la cour d'appel a-t-elle méconnu l'obligation d'une expertise médicale préalable à une condamnation pour agression sexuelle ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en ne permettant pas au prévenu de conclure par écrit sur la nouvelle qualification retenue. De plus, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure pénale en déclarant le prévenu coupable d'agression sexuelle sans qu'il ait fait l'objet d'une expertise médicale préalable.
Portée : Cet arrêt rappelle l'importance du respect des droits de la défense et de l'obligation d'une expertise médicale préalable à une condamnation pour agression sexuelle. La cour d'appel doit permettre au prévenu de s'exprimer sur la nouvelle qualification retenue et respecter les dispositions légales en matière d'expertise médicale.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-33 du code pénal, article préliminaire, articles 2, 10, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-47-1 du même code.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-33 du code pénal, article préliminaire, articles 2, 10, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-47-1 du même code.