Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la recevabilité d'une action en liquidation d'astreinte et remise en état de terres agricoles appartenant en indivision.
Faits : MM. X et Y ainsi que le GAEC d'Ecouflans occupaient sans droit ni titre des terres agricoles appartenant en indivision à Mme Z et aux consorts A. Un juge des référés a ordonné leur expulsion sous astreinte en 2010. En 2013, les consorts A ont saisi un juge de l'exécution pour demander la liquidation de l'astreinte et la remise en état des terres.
Procédure : La demande des consorts A a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en liquidation d'astreinte et remise en état des terres agricoles est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que l'action en question est recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en liquidation d'astreinte et remise en état des terres agricoles, qui vise à la conservation des droits des coïndivisaires, est un acte conservatoire pouvant être accompli par tout indivisaire seul. Ainsi, les consorts A avaient le droit d'engager cette action sans détenir les deux tiers des biens indivis.
Textes visés : Code civil (articles 467, 468, 815-2, 815-3), Code de procédure civile (articles 122 et suivants).
Code civil (articles 467, 468, 815-2, 815-3), Code de procédure civile (articles 122 et suivants).