ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux suite à un divorce.
FAITS : M. X et Mme Y étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé en 2005. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
PROCÉDURE : Mme Y a saisi la cour d'appel de Montpellier pour obtenir le paiement d'une créance à son égard, correspondant aux revenus personnels dont M. X a disposé et thésaurisés pendant le mariage. La cour d'appel a fixé cette créance à la somme de 114 100 euros et a ordonné le paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant de la créance de Mme Y et le point de départ des intérêts.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments du dossier et a correctement fixé le montant de la créance de Mme Y. De plus, elle estime que les intérêts doivent courir à compter du jour de l'aliénation du bien, qui détermine le profit subsistant.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que les intérêts d'une créance entre époux, calculée selon les règles du profit subsistant, courent à compter du jour de l'aliénation du bien. Elle rappelle également que la charge de la preuve de l'existence d'une créance entre époux incombe à celui qui l'invoque.
TEXTES VISÉS : Code civil, articles 1543, 1469, 1479, 1315, 1538.