Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 23 septembre 2015, concerne une demande d'extradition émise par le gouvernement ukrainien à l'encontre de M. Taras Y... pour des faits de brigandage aggravé commis en Ukraine. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a régulièrement donné un avis favorable à l'extradition de M. Y... malgré des irrégularités procédurales.
Faits : Le gouvernement ukrainien a demandé l'extradition de M. Y... pour des faits de brigandage aggravé commis en Ukraine. M. Y... n'a pas consenti à son extradition. La chambre de l'instruction a émis un avis favorable à l'extradition en qualifiant les faits de vol avec arme en droit français.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui a émis un avis favorable à son extradition. Le pourvoi est formé devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les textes et principes relatifs à la procédure d'extradition en émettant un avis favorable à l'extradition de M. Y... malgré des irrégularités procédurales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation écarte le premier moyen de cassation qui invoquait une violation des délais de notification de la date d'audience. En revanche, elle accueille le second moyen de cassation qui invoquait une insuffisance de motifs de la part de la chambre de l'instruction. La Cour de cassation estime que la chambre de l'instruction aurait dû vérifier si la prescription de l'action publique ne s'était pas trouvée acquise ou interrompue avant la demande d'extradition.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin d'office, si la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise ou interrompue avant de donner son avis sur une demande d'extradition. Cette vérification est nécessaire pour que l'arrêt de la chambre de l'instruction réponde aux conditions essentielles de son existence légale.
Textes visés : Articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15 du code de procédure pénale.
Articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15 du code de procédure pénale.