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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur le rejet d'une demande de libération conditionnelle par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom.

Faits : M. Samir X... a été condamné à six ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français. Sa peine principale devait expirer le 13 juin 2014. Il a demandé le 13 mai 2014 l'octroi de la libération conditionnelle avec le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

Procédure : Le juge de l'application des peines a saisi d'office le tribunal de l'application des peines, qui a fixé le début de la mesure de libération conditionnelle au jour de la libération définitive de M. X... et la durée de cette mesure à un an, en suspendant l'interdiction temporaire du territoire français. Le ministère public a interjeté appel suspensif de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a eu raison de rejeter la demande de libération conditionnelle de M. X...

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom.

Portée : La Cour de cassation estime que la mesure de libération conditionnelle demandée par M. X... n'avait aucune portée effective, car sa peine principale devait expirer le jour même où la mesure aurait pris effet. Par conséquent, la demande de libération conditionnelle était sans fondement juridique et sans objet.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 591, 592, D. 49-8, 716-1, 729 et 729-2), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §1, 8).

Code de procédure pénale (articles 591, 592, D. 49-8, 716-1, 729 et 729-2), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §1, 8).

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