Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-14.021, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la question de la licéité d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Faits : M. X a été engagé par l'association Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) en 1987. En 2009, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement était motivé par des propos tenus par M. X dans des courriers adressés à différentes personnes, dans lesquels il critiquait certains adhérents de l'association et remettait en cause leur légitimité.

Procédure : M. X a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Paris, qui a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. X était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression de M. X. Elle a donc jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et que des restrictions à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En l'espèce, la Cour de cassation estime que les propos tenus par M. X ne caractérisent pas un abus de sa liberté d'expression.

Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail, qui garantit la liberté d'expression du salarié, et article L. 1232-1 du code du travail, qui prévoit que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.