Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 12-29.902, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité de clientèle doit être calculée sur la base des commissions perçues par le salarié ou sur la base des commissions convenues entre les parties.
Articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail, 13 de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, article 12 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-15.954, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées selon le régime des heures supplémentaires ou si elles donnent seulement droit à des dommages-intérêts.
Article L. 3123-14 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-11.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif relatives au contrôle et au suivi de l'organisation du travail prive d'effet la convention de forfait en jours.
- Article L. 3121-43 du code du travail : conditions de validité du forfait annuel en jours
- Article L. 3121-1 du code du travail : définition de la durée du travail effectif
- Article L. 3121-5 du code du travail : distinction entre travail effectif et astreinte
- Article L. 8221-5 du code du travail : définition du travail dissimulé
- Article L. 8223-1 du code du travail : indemnité due en cas de travail dissimulé
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-14.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord de modulation du temps de travail était valide et opposable au salarié en l'absence d'un programme annuel de modulation.
Articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail et à l'organisation du travail, articles L. 3122-9 et 11 (anciens) du code du travail.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-11.948, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en paiement formée par le salarié à l'encontre de l'AGS était recevable et si les contributions sociales et salariales devaient être prises en compte dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS.
Article L. 625-4 du code de commerce, article L. 3253-21 du code du travail, articles L. 143-11-8 et D. 143-2 anciens du code du travail.
Cass. 3e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-17.768, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parcelles acquises par M. et Mme X lors d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage peuvent être soumises au droit de préemption de la Safer.
- Article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime
- Article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Cass. 2e Civ., 12 juin 2014, n° 14-60.534, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tiers électeur doit rapporter la preuve de ses prétentions ou si la charge de la preuve incombe à l'électeur visé par la contestation.
- Article L. 25 du code électoral
- Paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.
Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 13-16.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'entreprise de travail temporaire des délais de carence entre les contrats de mission peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail.
Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 13-15.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant du 6 novembre 2009, modifiant le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, peut s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté l'entreprise avant son entrée en vigueur.
Articles 2 et 1134 du code civil, article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, avenant du 6 novembre 2009.
Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 12-29.751, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le treizième mois prévu par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes est réservé aux seuls journalistes professionnels titulaires.
Article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.
Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 14-40.018, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1235-2 du code du travail, qui impose au juge d'accorder une indemnité en cas de licenciement irrégulier, même en l'absence de préjudice, était contraire au respect du droit de propriété, au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et au principe de responsabilité.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
Cass. Soc., 13 juin 2014, n° 13-26.502, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, qui rendent obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage au bénéfice de certaines professions, sont contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 5422-21 du code du travail, articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 13 juin 2014, n° 13-26.353, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité entre les citoyens et d'égalité d'accès aux dignités, places et emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ont été invoqués dans cette affaire.
Cass. Crim., 17 juin 2014, n° 14-81.584, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en déclarant irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure.
Articles 5, 6, 173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la société Oxalis est recevable.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 654-17 du code de commerce.
Cass. Crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le versement tardif de la consignation fixée par le juge d'instruction rend la plainte avec constitution de partie civile irrecevable.
Articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 29, 30, 31, 35, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est punissable lorsque ce prélèvement est requis plus d'un an après l'exécution de la peine à laquelle la personne a été définitivement condamnée.
Articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale.