Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, porte sur la question de la qualification de co-employeur d'une société faisant partie d'un groupe.
Faits : La société Molex automotive (MAS) a été créée en 2004 en tant que société à responsabilité limitée à associé unique, filiale de la société Molex Incorporated. En 2008, le projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn a été annoncé, entraînant un licenciement collectif pour motif économique des salariés de la société MAS. Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc.
Procédure : Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc. La cour d'appel de Toulouse a retenu la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et à Monsieur N..., pris en qualité de liquidateur de la société MAS. La société Molex Inc a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Molex Inc peut être considérée comme co-employeur des salariés de la société MAS.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel de Toulouse, sauf en ce qu'ils rejettent la fin de non-recevoir tirée de la confusion entre les sociétés Molex Inc et Molex International Incorporated. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La cour de cassation rappelle que, pour qu'une société faisant partie d'un groupe puisse être considérée comme co-employeur, il doit exister une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société concernée. En l'espèce, la cour d'appel a retenu à tort la qualité de co-employeur de la société Molex Inc sur la base de simples liens capitalistiques et de décisions affectant le devenir de la filiale. La cour de cassation rappelle que ces éléments ne suffisent pas à caractériser une situation de co-emploi.
Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail.
Article L. 1221-1 du code du travail.