ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, porte sur la question de l'assujettissement de la Société nationale de radiodiffusion Radio France à l'obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
FAITS : Pôle emploi, agissant en lieu et place du Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP), a assigné Radio France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la fourniture des déclarations des salaires versés depuis le 1er janvier 2006 à ses salariés sous contrat de droit privé, ainsi que le paiement d'une provision sur les cotisations dues au régime d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement.
PROCÉDURE : Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de Pôle emploi. Cependant, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et a condamné Radio France à fournir les déclarations des salaires et à verser une somme provisionnelle à Pôle emploi. Radio France a alors formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Radio France, en tant que société nationale de programme, était assujettie à l'obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Radio France. Elle a confirmé que l'assujettissement à l'obligation d'assurance des salariés tient uniquement à la qualité de personne morale de droit privé de l'employeur, sans prendre en compte son statut particulier, son origine de capital, la nature de ses ressources, le contrôle économique et financier de l'État, le mode de désignation de ses administrateurs ou sa mission de service public. La Cour a également souligné que les dispositions spécifiques des statuts de Radio France n'excluent pas l'application de l'obligation de cotisation au titre de l'assurance des salaires.
PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement s'applique à tous les employeurs de droit privé, indépendamment de leur statut particulier ou de leur mission de service public. Elle met en avant la primauté de la qualité de personne morale de droit privé pour déterminer l'assujettissement à cette obligation.
TEXTES VISÉS : Article L. 3253-6 du code du travail, articles 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.