Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
Faits : M. X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur. Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
Procédure : Le Conseil de prud'hommes rejette les demandes de M. X. La cour d'appel de Versailles confirme cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'entreprise de travail temporaire des délais de carence entre les contrats de mission peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le non-respect des délais de carence entre les contrats de mission peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article L. 1251-40 du code du travail prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, le non-respect des délais de carence entre les contrats de mission peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail.
Articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail.