Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 13-15.416, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne le calcul de l'indemnité de départ à la retraite des salariés de la société Rhodia opérations. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant du 6 novembre 2009, modifiant le mode de calcul de l'indemnité, peut s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté l'entreprise avant son entrée en vigueur.

Faits : M. X, M. Y et Mme Z, salariés de la société Rhodia opérations, ont pris leur retraite respectivement le 30 mai 2006 et le 30 mai 2008. Ils contestent l'assiette de calcul de leur allocation de départ en retraite.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'assiette de calcul de leur indemnité de départ à la retraite. Les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Bobigny ont débouté les salariés de leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant du 6 novembre 2009, modifiant le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, peut s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté l'entreprise avant son entrée en vigueur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Bobigny. Elle estime que l'avenant du 6 novembre 2009, qui modifie le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté l'entreprise avant son entrée en vigueur.

Portée : La Cour de cassation considère que l'avenant du 6 novembre 2009, dépourvu de tout caractère interprétatif, modifie le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite. Par conséquent, il ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté l'entreprise avant son entrée en vigueur. Cette décision permet de clarifier le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés de la société Rhodia opérations.

Textes visés : Articles 2 et 1134 du code civil, article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, avenant du 6 novembre 2009.