Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2014, porte sur la question du délai dans lequel un prélèvement biologique peut être requis sur une personne condamnée.
Faits : M. X a été définitivement condamné le 1er octobre 2008 à un mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées. Le 24 juin 2011, le procureur de la République a requis un prélèvement biologique en vue de l'identification de l'empreinte génétique de M. X. Celui-ci a refusé de s'y soumettre et a été poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Procédure : M. X a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel. Le procureur de la République a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est punissable lorsque ce prélèvement est requis plus d'un an après l'exécution de la peine à laquelle la personne a été définitivement condamnée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la réquisition de prélèvement doit intervenir, en l'absence de révocation du sursis, dans le délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. En l'espèce, le prélèvement ayant été requis plus d'un an après l'exécution de la peine, le refus de M. X de s'y soumettre n'est pas punissable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique n'est punissable que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine. Cette décision vise à garantir le respect des droits des personnes condamnées et à éviter une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
Textes visés : Articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale.
Articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale.