top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la question du bénéfice du treizième mois prévu par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 pour les journalistes stagiaires.

Faits : Mme X a été engagée en contrat de professionnalisation en tant que journaliste stagiaire par la société Africa Publishing Company. Suite à la liquidation judiciaire de cette société, Mme X a été licenciée pour motif économique. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement du treizième mois et des dommages-intérêts.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes de Mme X au motif qu'elle ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le treizième mois prévu par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes est réservé aux seuls journalistes professionnels titulaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du conseil de prud'hommes de Paris. Elle estime que le treizième mois prévu par l'article 25 de la convention collective des journalistes n'est pas réservé aux journalistes professionnels titulaires. Ainsi, les journalistes stagiaires peuvent également bénéficier de cette prime.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux journalistes stagiaires de prétendre au versement du treizième mois prévu par la convention collective nationale des journalistes, même s'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme de journaliste.

Textes visés : Article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page