Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2014, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une société anonyme dans le cadre d'une procédure pénale.
Faits : La société Oxalis s'est constituée partie civile dans une affaire de banqueroute et d'abus de biens sociaux. Elle a déclaré être créancière de la procédure collective à hauteur d'un certain montant.
Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Oxalis, qui a fait appel de cette décision. La chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la société Oxalis est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Oxalis et confirme l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile. La Cour considère que la société Oxalis n'a pas invoqué un préjudice distinct de sa créance déclarée dans la procédure collective et résultant directement de l'infraction.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'une société anonyme puisse se constituer partie civile, il est nécessaire qu'elle invoque un préjudice distinct de sa créance déclarée dans la procédure collective et résultant directement de l'infraction. En l'absence de ces conditions, la constitution de partie civile est irrecevable.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 654-17 du code de commerce.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 654-17 du code de commerce.