Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 1235-2 du code du travail.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation. La question posée portait sur la conformité de l'article L. 1235-2 du code du travail à plusieurs principes constitutionnels.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1235-2 du code du travail, qui impose au juge d'accorder une indemnité en cas de licenciement irrégulier, même en l'absence de préjudice, était contraire au respect du droit de propriété, au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et au principe de responsabilité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a justifié sa décision en se référant à une décision antérieure du Conseil constitutionnel (décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008) qui avait déjà déclaré l'article L. 1235-2 du code du travail conforme à la Constitution.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée était irrecevable car la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la Cour de cassation ne pouvait remettre en cause cette décision antérieure.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.