Cass. 3e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-17.768, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne une demande d'annulation des décisions de préemption et de rétrocession de terrains.

Faits : M. et Mme X ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle du mari. La Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption et a rétrocédé le terrain à la SCI l'Etang de Nachweide.

Procédure : M. et Mme X ont formulé une demande d'annulation des décisions de préemption et de rétrocession. Le tribunal de grande instance de Sarreguemines a fait droit à leurs demandes, mais la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande en appel. Ils se pourvoient alors en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parcelles acquises par M. et Mme X lors d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage peuvent être soumises au droit de préemption de la Safer.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les parcelles acquises par M. et Mme X lors de la vente aux enchères publiques ne peuvent être regardées comme acquises à la suite d'une cession consentie. Par conséquent, la qualité de fils et neveu de M. X ne permet pas à ce dernier et à son épouse de bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime.

Portée : La Cour de cassation confirme que les parcelles acquises lors d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage ne peuvent être considérées comme acquises à la suite d'une cession consentie. Ainsi, les dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas dans ce cas.

Textes visés :
- Article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime
- Article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle