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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 13 juin 2014. Il porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... concernant les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail.

Faits : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2013. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, qui rendent obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage au bénéfice de certaines professions, notamment les intermittents du spectacle.

Procédure : M. X... a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a examiné cette question.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, qui rendent obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage au bénéfice de certaines professions, sont contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que la différence de traitement résultant des dispositions contestées était justifiée par les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, qui permettent de prévoir des aménagements spécifiques pour certaines professions. Par conséquent, la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, qui rendent obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage pour certaines professions. Elle souligne que cette différence de traitement est justifiée par les aménagements spécifiques prévus par les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail.

Textes visés : Article L. 5422-21 du code du travail, articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Article L. 5422-21 du code du travail, articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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