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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 03 novembre 2015, n° 13-26.811, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société France Gift peut revendiquer le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, même si elles ont été revendues à d'autres sociétés.

Article L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

Cass. Crim., 04 novembre 2015, n° 15-80.310, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la loi du 15 août 2014, qui suppriment l'obligation d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour un déplacement à l'étranger et la remplacent par une simple information préalable, sont d'application immédiate.

Articles 112-2, 3° et 132-44, 6° du code pénal.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-11.881, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y pour recouvrer les pensions alimentaires dues.

Article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), article 2224 du code civil, article 2277 du code civil.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 15-10.774, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritières sont recevables à poursuivre l'action en révocation des donations après le décès du donateur.

Article 1096 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), article 384 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-22.630, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé les sentences arbitrales.

Code de procédure civile (articles 914, 916, 1484), Code civil (article 1321)

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-11.845, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les paiements effectués par M. Z après la dissolution de la communauté peuvent être considérés comme une créance personnelle de M. Z contre Mme X.

Articles 1479, alinéa 2, 1485, alinéa 2, et 1487 du code civil.

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-11.879, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en recherchant des possibilités de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail.

Article L. 1226-2 du code du travail.

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-25.745, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent prétendre au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, malgré l'existence d'un accord collectif prévoyant une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures trente.

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, articles 3 et 4 ; Code du travail, article L. 3121-40 ; Code civil, article 1134.

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-11.172, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariées peuvent cumuler les avantages prévus par l'usage interne de l'entreprise et les dispositions conventionnelles.

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, accord d'entreprise du 11 avril 2008, article 1134 du code civil.

Cass. Crim., 04 novembre 2015, n° 15-84.899, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a été valablement motivé et s'il repose sur une base légale.

Article 6 de la Convention des droits de l'homme, article préliminaire, articles 137, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-19.981, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du tribunal civil de Rome peut être reconnue et exécutée en France, malgré le fait que la société Stein n'ait pas saisi le tribunal du domicile de Mme X.

Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres de l'Union européenne.

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-22.851, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail à durée déterminée peut être justifiée par un cas de force majeure.

Articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011), article 1147 du Code civil.

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-10.419, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales relatives à la convention de forfait en jours sur l'année et au harcèlement moral.

Article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail (convention de forfait en jours sur l'année) ; Article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (harcèlement moral) ; Article L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-14 et L. 1235-4 du code du travail (nullité du licenciement et indemnités).

Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-16.338, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué l'article L. 3123-15 du code du travail concernant la modification de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel.

Article L. 3123-15 du code du travail.

Cass. Crim., 04 novembre 2015, n° 14-87.726, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une décision admettant un condamné à la libération conditionnelle pouvait faire obstacle à l'application des articles 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peines.

Articles 723-1, 723-7, 721-1 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 04 novembre 2015, n° 14-84.661, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. Pascal X... étaient fondés.

Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code civil.

Cass. Crim., 04 novembre 2015, n° 15-84.012, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. Abineet X... contre la décision du juge d'instruction rejetant sa demande de traduction est recevable.

L'arrêt se fonde sur les articles préliminaire, 82-1, 186-1 et 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que sur la Convention européenne des droits de l'homme et la directive n° 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-23.662, (P)

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Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-25.377, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'état de besoin du créancier d'aliments doit être apprécié selon les critères légaux du code civil ou selon les règles d'admission à l'aide sociale.

Code civil, articles 205, 208 ; Code de l'action sociale et des familles, articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-6, L. 132-7.

Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-20.383, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers du débiteur peuvent demander la suppression et la révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère après le décès du débiteur.

Article 276-3 du Code civil, article 280 du Code civil, article 280-1 du Code civil, article 280-2 du Code civil, article 1153-1 du Code civil, article 480 du Code de procédure civile, article 724 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 625 du Code de procédure civile.

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