Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue par un tribunal civil italien en France. Il aborde la question de la compétence judiciaire en matière de contrats de consommation et de transport de biens.
Faits : La société C. Stein di Arnaldo Righetti ("Stein") a obtenu du tribunal civil de Rome une décision enjoignant à Mme X de lui payer une certaine somme pour solde du prix d'un contrat de déménagement.
Procédure : La société Stein a demandé la reconnaissance et l'exécution de cette décision en France. La cour d'appel de Caen a rejeté cette demande, considérant que l'action en paiement aurait dû être portée devant la juridiction du domicile de Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du tribunal civil de Rome peut être reconnue et exécutée en France, malgré le fait que la société Stein n'ait pas saisi le tribunal du domicile de Mme X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Stein. Elle considère que le contrat de déménagement ne peut être qualifié de contrat de transport stricto sensu, car il englobe également la manutention et le rangement du mobilier. Par conséquent, Mme X doit être considérée comme un consommateur à l'égard de la société de déménagement, et l'action en paiement aurait dû être portée devant la juridiction du domicile de Mme X.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les règles de compétence spéciales prévues pour les contrats de consommation ne s'appliquent pas aux contrats de transport de biens. Elle souligne également que la qualification du contrat doit être déterminée en fonction de son objet réel, et non de la terminologie utilisée par la juridiction d'origine.
Textes visés : Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres de l'Union européenne.
Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres de l'Union européenne.