Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur l'obligation pour un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve d'informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Faits : M. Lucien X..., condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, a sollicité du juge de l'application des peines l'autorisation de se rendre au Cameroun pour un déplacement privé. Sa demande a été rejetée en première instance et il a fait appel de cette décision.
Procédure : Le président de la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance de rejet en se fondant sur le fait que les obligations du sursis avec mise à l'épreuve ne sont pas affectées par les lois nouvelles concernant le régime d'exécution des peines.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la loi du 15 août 2014, qui suppriment l'obligation d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour un déplacement à l'étranger et la remplacent par une simple information préalable, sont d'application immédiate.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen. Elle a jugé que les dispositions de la loi du 15 août 2014, qui suppriment l'obligation d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour un déplacement à l'étranger, sont d'application immédiate.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. Dans cette affaire, les nouvelles dispositions ne rendaient pas plus sévère la peine prononcée, elles modifiaient simplement les modalités de contrôle des déplacements à l'étranger des condamnés placés sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve.
Textes visés : Articles 112-2, 3° et 132-44, 6° du code pénal.
Articles 112-2, 3° et 132-44, 6° du code pénal.