Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur la question de la prescription applicable à l'exécution d'un jugement étranger déclaré exécutoire en France.
Faits : Un jugement rendu par un tribunal allemand le 15 mars 1991 a condamné M. X à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y, à compter d'avril 1987. Ce jugement a été déclaré exécutoire en France le 2 février 2006. En septembre 2010, Mme Y a fait signifier à M. X un commandement de payer les pensions dues jusqu'au 9 novembre 2005. M. X a contesté cette action en soutenant que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait.
Procédure : M. X a assigné Mme Y devant un juge de l'exécution pour contester la validité du commandement de payer. Le juge de l'exécution a annulé le commandement de payer. Mme Y a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y pour recouvrer les pensions alimentaires dues.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution en appliquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que lorsqu'un jugement étranger déclaré exécutoire en France est en cours d'exécution, le délai de prescription de l'action d'exécution est celui prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement étranger. La Cour de cassation a également souligné que la prescription de l'action tendant à faire fixer l'obligation alimentaire dépend de la loi du juge du fond compétent pour en connaître, mais que ce n'est pas le cas de la prescription relative à l'exécution forcée des titres exécutoires.
Textes visés : Article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), article 2224 du code civil, article 2277 du code civil.
Article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), article 2224 du code civil, article 2277 du code civil.