Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur la recevabilité de l'appel formé par M. Abineet X... contre la décision du juge d'instruction rejetant sa demande de traduction de pièces dans le cadre d'une procédure pénale.
Faits : M. Abineet X..., de nationalité britannique, est mis en examen pour des chefs de blanchiment et escroquerie aggravés, association de malfaiteurs. Ne comprenant pas la langue française, il présente une demande de traduction en langue anglaise de plusieurs pièces de la procédure.
Procédure : Le juge d'instruction rejette la demande de traduction par courrier. M. Abineet X... forme alors un appel contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. Abineet X... contre la décision du juge d'instruction rejetant sa demande de traduction est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, déclarant l'appel irrecevable. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les textes du code de procédure pénale qui garantissent le droit à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense pour une personne suspectée ou poursuivie ne comprenant pas la langue française.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit à la traduction dans le cadre des procédures pénales, notamment pour assurer le caractère équitable du procès. Elle souligne que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée en cas de rejet d'une demande de traduction et que cette décision est susceptible d'appel.
Textes visés : L'arrêt se fonde sur les articles préliminaire, 82-1, 186-1 et 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que sur la Convention européenne des droits de l'homme et la directive n° 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
L'arrêt se fonde sur les articles préliminaire, 82-1, 186-1 et 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que sur la Convention européenne des droits de l'homme et la directive n° 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.