Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2015, porte sur la revendication du prix de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société Bois et chiffons Retail (BCR) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises achetées à la société France Gift, qui ont été revendues à d'autres sociétés. La société France Gift a revendiqué les marchandises impayées ou leur prix.
Procédure : La société France Gift a engagé une action en revendication du prix des marchandises. Les liquidateurs de la société BCR ont contesté cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société France Gift peut revendiquer le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, même si elles ont été revendues à d'autres sociétés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la revendication du prix des marchandises est possible si celles-ci n'ont pas été payées entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, les sous-acquéreurs n'avaient jamais payé le prix des marchandises à la société BCR, ce qui justifie la revendication du prix.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le vendeur peut revendiquer le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété si celles-ci n'ont pas été payées entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective.
Textes visés : Article L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.
Article L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.