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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur l'annulation de sentences arbitrales dans le cadre d'un litige opposant les héritiers de l'artiste Vasarely à la Fondation Vasarely.

Faits : Les consorts X, héritiers de l'artiste Vasarely, ont conclu un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely pour régler un litige portant sur des donations faites à la Fondation. Le tribunal arbitral a rendu une sentence en décembre 1995 et une sentence rectificative en février 1996. La Fondation a introduit un recours en annulation contre ces sentences.

Procédure : La cour d'appel a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la Fondation et a annulé les sentences arbitrales. La Fondation a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé les sentences arbitrales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'annulation des sentences arbitrales. Elle considère que l'arbitrage était un simulacre mis en place par les héritiers de Vasarely pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation. La Cour estime que les conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit caractérisent une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'annulation des sentences arbitrales en raison de la fraude à l'arbitrage. Elle souligne l'importance de l'impartialité des arbitres et de la transparence de la procédure arbitrale.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 914, 916, 1484), Code civil (article 1321)

Code de procédure civile (articles 914, 916, 1484), Code civil (article 1321)

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