Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 4 novembre 2015, porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté formulée par Mme Nackhla Y... dans le cadre d'une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Faits : Mme Nackhla Y... est impliquée dans une affaire de trafic de stupéfiants et est considérée comme un maillon important de ce trafic. Ses dénégations sont contestées et il est soutenu qu'elle aurait participé à l'organisation d'un trafic de cocaïne en France.
Procédure : Mme Nackhla Y... a formulé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. Cette décision a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a été valablement motivé et s'il repose sur une base légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Nackhla Y... Elle considère que le moyen de cassation qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, n'est pas recevable. Elle estime que l'arrêt attaqué est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le rejet de la demande de mise en liberté de Mme Nackhla Y... Elle souligne que le moyen de cassation doit critiquer les motifs de la décision attaquée et non les faits reprochés. La Cour de cassation rappelle également que l'arrêt attaqué est conforme aux dispositions du code de procédure pénale.
Textes visés : Article 6 de la Convention des droits de l'homme, article préliminaire, articles 137, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution.
Article 6 de la Convention des droits de l'homme, article préliminaire, articles 137, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution.