Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur un pourvoi formé par M. Pascal X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Manche. Les faits concernent des viols aggravés et l'accusé a été condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive.
Faits : M. Pascal X... a été condamné par la cour d'assises de la Manche pour des viols aggravés sur la personne d'Aurélia F... Les faits se sont déroulés lors d'une nuit passée ensemble dans le même lit, où Aurélia F... a mis fin à un stage qui devait durer 2 ans au bout de deux semaines. Elle a déclaré ne pas avoir été consentante et avoir mis fin aux actes en serrant les jambes et en mettant ses bras en croix. M. Pascal X... a modifié ses déclarations à plusieurs reprises, reconnaissant certains actes mais affirmant que la victime lui paraissait consentante.
Procédure : M. Pascal X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Manche. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par l'accusé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. Pascal X... étaient fondés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Pascal X... Elle a considéré que les moyens de cassation soulevés n'étaient pas fondés.
Portée : La Cour de cassation a estimé que les déclarations des experts sur les opérations techniques auxquelles ils ont procédé ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, car elles n'ont pas de relation directe avec la culpabilité de l'accusé. De plus, la Cour a jugé que l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte concernant les lectures de diverses cotes du dossier par le président de la cour d'assises présume l'absence d'irrégularité portant atteinte au principe de l'oralité des débats et aux droits de la défense. Enfin, la Cour a considéré que la cour d'assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, justifiant ainsi sa décision.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code civil.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code civil.