Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 09 décembre 2015, n° 14-24.948, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels au titre du complément poste est justifiée.
Article 1315 du Code civil, articles L. 2261-22.9, L. 2271-1.8 et L. 3221-2 du Code du travail.
Cass. Soc., 09 décembre 2015, n° 14-10.874, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée a droit aux jours de repos exceptionnels et au rappel de rémunération.
Article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, principe d'égalité de traitement, délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste.
Cass. 1e Civ., 09 décembre 2015, n° 14-24.880, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence du juge judiciaire pour connaître de ce litige.
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, articles L. 33, L. 33-1, L. 34-1 du code des postes et télécommunications, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. 1e Civ., 09 décembre 2015, n° 14-28.237, (P)
L'absence de communication d'un avenant au contrat de collaboration au conseil de l'ordre des avocats entraîne-t-elle une nullité de cet avenant ? Le contrat de collaboration peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Article 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995 ; Article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; Article 7 de la loi du 31 décembre 1990.
Cass. Crim., 09 décembre 2015, n° 13-84.163, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait confirmer une décision de non-lieu à informer prise par le juge d'instruction, sans avoir préalablement avisé la partie civile de ce que l'information lui paraissait terminée.
Code de procédure pénale (articles 606, 84 lire : 86, alinéa 4, 175, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (articles 313-1 et 441-1).
Cass. Other, 10 décembre 2015, n° 14-01.7, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies peuvent constituer un motif de révision d'une décision pénale définitive.
Articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014.
Cass. Soc., 10 décembre 2015, n° 14-21.852, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la réalité et le sérieux de la cause du licenciement en se fondant sur les faits révélés postérieurement au licenciement.
Article L. 1232-6 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-29.871, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de dessaisissement anticipé de l'avocat avant la conclusion d'une transaction ou la rendue d'une décision juridictionnelle irrévocable, l'avocat peut se prévaloir d'une convention d'honoraires de résultat.
Article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Cass. 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-27.243, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les préjudices subis par la victime et si elle avait appliqué le bon taux d'intérêt pour la capitalisation des dommages et intérêts.
Article 1382 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 15-13.305, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur a manqué à son devoir de conseil envers son assuré professionnel dans le cadre d'un contrat d'assurance construction.
Article 1147 du Code civil, article L. 241-1 du Code des assurances, article 1315 du Code civil.
Cass. 3e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-13.832, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien prive celui-ci de son droit à la diminution du prix.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 624 du code de procédure civile ; article 700 du code de procédure civile ; article 1382 du code civil ; article 2272 du code civil.
Cass. Soc., 10 décembre 2015, n° 14-21.485, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'entreprise sortante avait l'obligation de reprendre le salarié dans ses effectifs malgré des doutes quant à son affectation sur le site concerné depuis au moins six mois.
Article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, articles L. 1221-1, L. 3221-3 du code du travail, principe d'enrichissement sans cause.
Cass. Other, 10 décembre 2015, n° 14-01.7, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies peuvent justifier une demande de révision d'une décision pénale définitive.
Articles 622 et suivants du code de procédure pénale, loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.