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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, concerne un litige entre une avocate collaboratrice libérale et le cabinet d'avocats avec lequel elle avait conclu un contrat de collaboration. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de communication d'un avenant au contrat de collaboration au conseil de l'ordre des avocats entraînait une nullité de cet avenant et si le contrat de collaboration pouvait être requalifié en contrat de travail.

Faits : Mme X, avocate, a conclu un contrat de collaboration libérale avec le cabinet A et associés, et s'est engagée à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d'honoraires. Un avenant au contrat de collaboration a été signé, mais n'a pas été communiqué au conseil de l'ordre des avocats.

Procédure : Mme X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en annulation de la convention d'apport de clientèle, restitution des honoraires, requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et paiement de diverses indemnités. La cour d'appel a rejeté sa demande, d'où le pourvoi en cassation.

Question de droit : L'absence de communication d'un avenant au contrat de collaboration au conseil de l'ordre des avocats entraîne-t-elle une nullité de cet avenant ? Le contrat de collaboration peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence de communication de l'avenant au conseil de l'ordre des avocats ne peut entraîner de sanction, car les stipulations de cet avenant ne mettent pas en cause les règles essentielles de la profession. La Cour estime également que le contrat de collaboration ne peut pas être requalifié en contrat de travail, car la collaboratrice a conservé son indépendance statutaire et que l'évaluation de sa participation au fonctionnement du cabinet ne caractérise pas un lien de subordination.

Portée : Cet arrêt confirme que l'absence de communication d'un avenant au contrat de collaboration au conseil de l'ordre des avocats ne rend pas cet avenant nul. Il rappelle également que pour qu'un contrat de collaboration soit requalifié en contrat de travail, il faut démontrer l'existence d'un lien de subordination entre les parties.

Textes visés : Article 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995 ; Article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; Article 7 de la loi du 31 décembre 1990.

Article 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995 ; Article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; Article 7 de la loi du 31 décembre 1990.

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