Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance et sur l'obligation pour l'assureur de rappeler les différents points de départ du délai de prescription dans le contrat d'assurance.
Faits : M. X, président directeur général de la société La Gestion immobilière de l'Ile-de-France, a cédé en mars 2004 la totalité des actions de cette société. Suite à cette cession, la société est devenue la société Foncia gestion immobilière IDF. Soupçonnant M. X de détournements, manipulations comptables et fautes de gestion, la société Foncia gestion immobilière IDF a déposé plainte et l'a assigné en réparation de son préjudice. M. X a appelé en garantie la société Generali IARD, assureur de responsabilité de la société La Gestion immobilière de l'Ile-de-France.
Procédure : M. X a été déclaré coupable d'abus de confiance par un jugement du 25 mars 2008. L'instance a été reprise en présence de la société Generali IARD, appelée en garantie par M. X le 19 novembre 2010. La cour d'appel a déclaré prescrite l'action de M. X contre la société Generali IARD.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de M. X contre la société Generali IARD est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que celle-ci n'a pas recherché si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers. La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de prescription, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû vérifier si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de M. X contre la société Generali IARD.
Textes visés : Article R. 112-1 du code des assurances, article L. 114-1 du code des assurances.
Article R. 112-1 du code des assurances, article L. 114-1 du code des assurances.