Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, porte sur la question de la compétence du juge des référés pour ordonner la suspension de l'exécution d'un contrat de crédit affecté.
Faits : La société Banque Solfea a consenti un crédit à MM. X et Y pour financer l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France. Les emprunteurs ont assigné la société Groupe Eco France et la banque devant un tribunal d'instance pour annuler ou résoudre le contrat principal, puis ont assigné la banque devant le juge des référés pour suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté.
Procédure : Le juge des référés a accueilli la demande de suspension de l'exécution du contrat de crédit. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension de l'exécution d'un contrat de crédit affecté.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'article L. 311-32 du code de la consommation prévoit que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, et non par le juge des référés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seul le tribunal saisi au fond de la contestation sur l'exécution du contrat principal est compétent pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté. Ainsi, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une telle suspension. Cette décision confirme l'interprétation stricte de l'article L. 311-32 du code de la consommation et limite la compétence du juge des référés dans ce domaine.
Textes visés : Article L. 311-32 du code de la consommation.
Article L. 311-32 du code de la consommation.