Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, concerne une salariée de La Poste qui réclame le bénéfice de jours de repos exceptionnels et un rappel de rémunération. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée a droit à ces jours de repos et à ce rappel de rémunération.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'agent contractuel de droit privé par La Poste en 1997. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de jours de repos exceptionnels pour la période 2006 à 2009, ainsi qu'un rappel de rémunération au titre du "complément poste".
Procédure : La cour d'appel de Riom a rejeté les demandes de la salariée. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée a droit aux jours de repos exceptionnels et au rappel de rémunération.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom en refusant à la salariée le bénéfice des jours de repos exceptionnels pour la période 2006 à 2009. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement en refusant à la salariée le rappel de rémunération au titre du "complément poste".
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les droits du salarié en matière de repos exceptionnels sont déterminés en fonction des périodes de présence et d'activité dans l'entreprise, et non en fonction de la durée hebdomadaire de travail. Elle souligne également que le "complément poste" doit rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste, et que la différence d'ancienneté ne peut justifier une différence de traitement si elle n'est pas déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.
Textes visés : Article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, principe d'égalité de traitement, délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, principe d'égalité de traitement, délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste.