Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, concerne une affaire dans laquelle un homme a été gravement blessé dans un accident de la route impliquant un autre conducteur. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les préjudices subis par la victime et si elle avait appliqué le bon taux d'intérêt pour la capitalisation des dommages et intérêts.
Faits : Le 18 juin 2006, M. X a été grièvement blessé dans un accident de la route impliquant le véhicule conduit par M. Y. M. X a assigné M. Y et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Après expertise, la cour d'appel a condamné M. Y et son assureur à payer à M. X une somme de 1 414 440,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Procédure : M. Y et son assureur ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les préjudices subis par la victime et si elle avait appliqué le bon taux d'intérêt pour la capitalisation des dommages et intérêts.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement évalué les préjudices subis par la victime en se basant sur un barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais. La Cour a également estimé que le taux d'intérêt de 1,20% utilisé par la cour d'appel était approprié pour assurer la réparation intégrale du dommage de la victime.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la réparation intégrale du dommage subi par la victime. Elle souligne également que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer les préjudices et choisir le barème de capitalisation approprié. Enfin, elle rappelle que le taux d'intérêt utilisé pour la capitalisation des dommages et intérêts doit être en adéquation avec la réalité économique.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Article 1382 du code civil, article 4 du code de procédure civile.