ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, concerne la responsabilité d'un organisateur de croisière suite à un accident survenu pendant le voyage.
FAITS : Mme X a réservé un forfait touristique comprenant une croisière auprès de la société Karavel. Lors du deuxième jour du voyage, elle a fait une chute sur le pont du bateau et a subi des préjudices. Elle a assigné la société Karavel, son assureur Hiscox Insurance Company Limited, ainsi que la société Costa Crociere en réparation de ses préjudices.
PROCÉDURE : Mme X a saisi le juge de la mise en état d'une demande visant à l'institution d'une expertise et à l'allocation d'une provision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Costa Crociere, en tant qu'organisateur de la croisière, pouvait être tenue responsable de l'accident survenu à Mme X.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait condamné la société Costa Crociere à payer une provision à Mme X. La Cour a considéré que la société Costa Crociere, en tant qu'organisateur de la croisière, était responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par Mme X.
PORTÉE : La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité de l'organisateur de croisière relève du régime de la responsabilité de plein droit prévu par l'article L. 211-16 du code du tourisme. Elle a également précisé que la mise en œuvre de cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel direct entre l'organisateur et le voyageur. Ainsi, la société Costa Crociere a été tenue responsable de l'accident survenu à Mme X, même si elle n'avait pas conclu de contrat directement avec elle.
TEXTES VISÉS :
- Article L. 211-1 du code du tourisme
- Article L. 211-2 du code du tourisme
- Article L. 211-16 du code du tourisme
- Articles 47 à 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
- Articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports