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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, concerne un litige relatif au transfert d'un salarié lors d'un changement de prestataire de services. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'entreprise sortante avait l'obligation de reprendre le salarié dans ses effectifs, malgré des doutes quant à son affectation sur le site concerné depuis au moins six mois.

Faits : M. X était salarié de la société Challancin, qui n'a pas été renouvelée pour le marché de nettoyage de la Régie autonome des transports parisiens. Ce marché a été confié à la société Probus à compter du 1er juin 2013. La société Probus s'est opposée au transfert du salarié au motif qu'il ne justifiait pas d'une affectation sur le site de Thiais d'au moins six mois.

Procédure : La société Challancin a contesté la décision de la cour d'appel de la condamner à reprendre le salarié dans ses effectifs à compter du 1er juin 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'entreprise sortante avait l'obligation de reprendre le salarié dans ses effectifs malgré des doutes quant à son affectation sur le site concerné depuis au moins six mois.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a jugé que l'entreprise sortante était tenue de reprendre le salarié dans ses effectifs. Elle a considéré que les éléments transmis par l'entreprise sortante laissaient subsister un doute quant à l'affectation du salarié sur le site de Thiais depuis au moins six mois, et que l'entreprise sortante n'avait pas démontré que les conditions prévues par la convention collective étaient réunies pour que le contrat de travail du salarié puisse être transféré à l'entreprise entrante.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'entreprise sortante de reprendre le salarié dans ses effectifs lors d'un changement de prestataire de services, sauf si elle peut prouver que les conditions prévues par la convention collective ne sont pas remplies. Elle souligne également l'importance pour l'entreprise sortante de fournir des éléments suffisamment probants pour justifier le transfert du salarié.

Textes visés : Article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, articles L. 1221-1, L. 3221-3 du code du travail, principe d'enrichissement sans cause.

Article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, articles L. 1221-1, L. 3221-3 du code du travail, principe d'enrichissement sans cause.

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