Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, concerne une affaire de vente d'un appartement avec une superficie erronée mentionnée dans l'acte de vente. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien prive celui-ci de son droit à la diminution du prix.
Faits : Mathilde X a vendu un appartement à la société PACA Invest, avec un certificat de mesurage mentionnant une superficie de 159,40 m². La société PACA Invest a ensuite revendu l'appartement à la SCI Dharma, avec un nouveau certificat mentionnant une superficie de 163,91 m². La société PACA Invest a ensuite assigné Mathilde X en restitution d'une partie du prix de vente, faisant valoir que la superficie réelle des parties privatives était en réalité de 101,25 m².
Procédure : La société PACA Invest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté ses demandes. Les consorts X, venant aux droits de leur mère décédée, ont également formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté leur demande de constat de prescription acquisitive.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien prive celui-ci de son droit à la diminution du prix.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette les demandes de la société PACA Invest et la condamne à payer aux consorts X une somme à titre de dommages-intérêts et une amende civile. La Cour de cassation estime que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative de celui-ci. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, peu importe qu'il ait eu connaissance ou non de la superficie réelle du bien. La Cour de cassation précise que la connaissance par l'acquéreur de la superficie réelle du bien ne prive pas celui-ci de son droit à la diminution du prix.
Textes visés : Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 624 du code de procédure civile ; article 700 du code de procédure civile ; article 1382 du code civil ; article 2272 du code civil.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 624 du code de procédure civile ; article 700 du code de procédure civile ; article 1382 du code civil ; article 2272 du code civil.