ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, porte sur la question de la responsabilité du vendeur professionnel en cas de défaut de conformité d'un animal domestique vendu à un consommateur.
FAITS : Mme X, éleveuse professionnelle, a vendu à Mme Y un chiot de race bichon frisé destiné à être un animal de compagnie. Mme Y a constaté que le chien présentait une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. Elle a alors demandé la réparation du défaut de conformité et des dommages-intérêts. Mme X a proposé le remplacement de l'animal, estimant que le coût de la réparation était disproportionné.
PROCÉDURE : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Vannes qui a accueilli les demandes de Mme Y.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui prévoient le choix entre la réparation et le remplacement du bien en cas de défaut de conformité, s'appliquent aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que le chien vendu était un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l'affection de son maître. Par conséquent, le remplacement du chien était impossible au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation s'appliquent aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Elle reconnaît également que la spécificité d'un animal de compagnie, en tant qu'être vivant unique et irremplaçable, peut justifier l'impossibilité de le remplacer en cas de défaut de conformité.
TEXTES VISÉS : Article L. 211-9 du code de la consommation.