Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-29.337, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive était régulière malgré l'existence d'un appel incident ou provoqué.
Code de procédure civile (articles 500, 529), Code des procédures civiles d'exécution (article R. 533-4).
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 15-01.541, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris doivent être récusés en raison d'une partialité objective.
Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et article 356 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-50.068, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de la CPAM était soumise à la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 modifiée.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-28.981, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Forgex Raguet peut être considérée comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.
Article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-24.795, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par la société Quincaillerie Saint-Jean contre la décision de rejet de l'inscription d'hypothèque judiciaire est recevable.
Article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 117 du code de procédure civile, article 2396 du code civil, article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-3 du même code, article 2450 du code civil, article 2452 du code civil, article R. 531-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, article 455 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-28.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel d'une décision rendue par un juge de l'exécution doit nécessairement être traité selon les dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.
Article R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution, article 905 du Code de procédure civile, articles 908, 909 et 930-1 du Code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.108, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification du jugement à une personne morale distincte de la société Regicom pouvait faire courir le délai d'appel à l'encontre de cette dernière.
Articles 528, 670, 670-1, 677 du code de procédure civile ; article R. 142-28 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.964, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si seule l'indemnisation des temps de coupure et d'amplitude prévue par la convention collective peut être déduite de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires.
Article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-26.085, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, est tenu de demander la démolition de la construction ou s'il peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.
Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.
Cass. 3e Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 15 du cahier des charges du lotissement constitue une règle d'urbanisme ou une simple convention de droit privé.
Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 809 du code de procédure civile, article 1143 du code civil.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge français peut autoriser une mesure conservatoire sur un compte bancaire détenu à l'étranger.
Articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI, R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.
Cass. 2e Civ., 21 janvier 2016, n° 14-29.207, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions d'appel de M. et Mme A sont recevables.
Article 748-3 du code de procédure civile, article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, articles 673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 26 janvier 2016, n° 14-17.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'irrégularité de la procédure devant le conseil de discipline.
Article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail.
Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 13-28.378, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé doivent être prises en compte dans l'appréciation des biens et revenus de la caution.
Article L. 341-4 du code de la consommation.