top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, porte sur la question de l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur un compte bancaire détenu à l'étranger.

Faits : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest a demandé au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur un compte bancaire détenu en Espagne par M. M. La demande a été rejetée par le juge de l'exécution.

Procédure : Le comptable public a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a confirmé le rejet de la demande du comptable public.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge français peut autoriser une mesure conservatoire sur un compte bancaire détenu à l'étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du comptable public. Elle considère que le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure conservatoire devant être accomplie dans un État étranger. Par conséquent, la demande du comptable public visant à saisir les avoirs bancaires de M. M. en Espagne est rejetée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe de l'indépendance et de la souveraineté des États en matière d'exécution des mesures conservatoires. Sauf en cas de convention internationale ou de législation communautaire permettant une telle mesure, le juge français ne peut autoriser une mesure conservatoire sur un compte bancaire détenu à l'étranger.

Textes visés : Articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI, R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.

Articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI, R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page