Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'un appel formé par la société Regicom contre un redressement de cotisations notifié par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel était tardif en raison d'une notification irrégulière.
Faits : La société Regicom a contesté un redressement de cotisations notifié par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour les années 2006 à 2008. Le recours de la société a été rejeté par une juridiction de sécurité sociale, et la société a formé un appel contre cette décision.
Procédure : L'URSSAF a produit au dossier l'accusé de réception de la notification du jugement, qui comportait le tampon de la société Spir communication. La société Regicom a soutenu que ce tampon n'était pas le sien, mais celui de la société Spir Communication, bien que les deux sociétés appartiennent au même groupe et aient la même adresse et le même siège social.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification du jugement à une personne morale distincte de la société Regicom pouvait faire courir le délai d'appel à l'encontre de cette dernière.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que le jugement n'avait pas été notifié à la société Regicom elle-même, mais à une personne morale distincte. Peu importait qu'elles appartiennent au même groupe de sociétés, la notification était irrégulière et l'appel n'était donc pas tardif.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la notification d'un jugement à une personne morale distincte de la partie elle-même ne peut pas faire courir le délai d'appel à l'encontre de cette dernière.
Textes visés : Articles 528, 670, 670-1, 677 du code de procédure civile ; article R. 142-28 du code de la sécurité sociale.
Articles 528, 670, 670-1, 677 du code de procédure civile ; article R. 142-28 du code de la sécurité sociale.