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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, porte sur une affaire opposant la société Beval à M. [Q] [G] concernant la démolition d'une extension de bâtiment dans un lotissement.

Faits : M. [G], propriétaire d'un lot dans un lotissement, assigne la société Beval en référé pour obtenir la démolition d'une extension de bâtiment qui ne respecte pas les dispositions du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions.

Procédure : Après un premier jugement en référé, la société Beval forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé la condamnation à la démolition de l'extension du bâtiment.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 15 du cahier des charges du lotissement constitue une règle d'urbanisme ou une simple convention de droit privé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Beval. Elle confirme que le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux. Elle considère que l'article 15 du cahier des charges, qui limite la superficie des constructions, ne nécessite pas d'interprétation et continue à s'appliquer entre colotis.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont une valeur contractuelle et peuvent être invoquées devant le juge des référés. Elle rappelle également que la démolition peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en l'absence de préjudice avéré.

Textes visés : Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 809 du code de procédure civile, article 1143 du code civil.

Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 809 du code de procédure civile, article 1143 du code civil.

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