top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, concerne une action en nullité d'un contrat de construction de maison individuelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité du contrat, est tenu de demander la démolition de la construction ou s'il peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Faits : M. [Y] et Mme [T] ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle. Les consorts [Y] ont assigné la société Maisons Columbia en nullité du contrat et paiement de sommes. La société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts [Y].

Procédure : Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Riom a confirmé la décision en déclarant irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction et les a condamnés à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74 754,04 euros au titre du solde restant à leur charge. Les consorts [Y] ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, est tenu de demander la démolition de la construction ou s'il peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction et les condamne à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74 754,04 euros au titre du solde restant à leur charge. La Cour de cassation estime que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction. Il peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité. Ainsi, la nullité du contrat n'entraîne pas automatiquement la démolition de la construction, mais peut donner lieu à une indemnisation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage.

Textes visés : Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.

Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page