Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, porte sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel et de la jonction des procédures.
Faits : M. V a interjeté appel d'un jugement rendu par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme N. Il a déposé une première déclaration d'appel le 13 janvier 2012, puis une seconde déclaration d'appel le 25 janvier 2012. Les deux appels ont été joints par ordonnance du 9 février 2012.
Procédure : M. V a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Montpellier, qui a confirmé l'ordonnance ayant déclaré caduque sa première déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la première déclaration d'appel a pour effet de rendre de nul effet la seconde déclaration d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la seconde déclaration d'appel est de nul effet, car la première déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle. L'appelant était donc tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de la première déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci.
Portée : La Cour de cassation affirme que la jonction des procédures crée une procédure unique, et que chaque instance conserve son autonomie. Ainsi, la caducité de l'une des déclarations d'appel n'affecte pas l'autre. En l'espèce, la caducité de la première déclaration d'appel rend de nul effet la seconde déclaration, car celle-ci était identique à la première et n'avait pas d'effet juridique distinct.
Textes visés : Article 908 du Code de procédure civile.
Article 908 du Code de procédure civile.