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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, concerne la prescription quadriennale applicable à une créance de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'université de [Localité 1] pour non déclaration d'accident du travail dans les délais requis.

Faits : Suite à un accident du travail survenu à un agent de l'université de [Localité 1], la CPAM du Bas-Rhin a réclamé à l'université le remboursement des prestations afférentes à l'accident en raison du caractère tardif de la déclaration. L'université a opposé la prescription quadriennale de sa créance.

Procédure : La CPAM du Bas-Rhin a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse. L'université et le ministre chargé de la sécurité sociale ont été défendeurs devant la cour d'appel de Colmar.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de la CPAM était soumise à la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 modifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CPAM du Bas-Rhin. Elle a confirmé que la créance de la CPAM, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, était soumise à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 modifiée. Par conséquent, la créance de la CPAM était prescrite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription quadriennale s'applique aux créances de toute nature, y compris celles résultant de sanctions infligées par la CPAM. Elle rappelle également que cette prescription s'applique aux établissements publics dotés d'un comptable public, tels que l'université de [Localité 1].

Textes visés : Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

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