Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-13.598, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire stipulée dans le contrat est contraire à l'ordre public international français.
- Article 1442 du code de procédure civile
- Article 3 du code civil
- Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 21 de la loi du 31 décembre 1971
- Article 83 de la loi du 31 décembre 1971
- Article 179-1 du décret du 27 novembre 1991
Cass. 3e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-16.655, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un congé délivré par une personne autre que le bailleur, et n'ayant pas reçu pouvoir de représenter ce dernier, est valable et peut produire des effets.
Code de procédure civile (articles 117, 119, 121), Code de commerce (article L. 145-9), Code civil (article 1690).
Cass. 3e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-17.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au renouvellement du bail rural.
- Article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.
Cass. Soc., 09 juillet 2014, n° 13-17.470, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rémunérations versées par la société Systra aux agents mis à disposition doivent être incluses dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise.
Article L 2325-43 du code du travail, article 1315 du code civil.
Cass. Soc., 09 juillet 2014, n° 13-18.577, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la soirée festive organisée par l'employeur pouvait être qualifiée d'activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise peut revendiquer la gestion.
Articles L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du Code du travail.
Cass. Other, 09 juillet 2014, n° 14-02.5, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 149 du code de procédure pénale, qui limite le droit à réparation de la détention provisoire aux bénéficiaires d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et précision de la loi, du droit à un recours effectif et de l'interdiction d'une détention arbitraire.
Article 149 du code de procédure pénale, article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66 de la Constitution, article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Cass. Other, 09 juillet 2014, n° 14-02.4, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 149 du code de procédure pénale, qui limite le droit à réparation de la détention provisoire aux bénéficiaires d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et précision de la loi, du droit à un recours effectif et de l'interdiction d'une détention arbitraire.
Article 149 du code de procédure pénale, article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66 de la Constitution, article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 juillet 2014, n° 14-82.761, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur le maintien en détention d'un mis en examen après son renvoi devant le tribunal correctionnel.
Articles 82, 179, 207 et 591 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-19.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Jean-Claude X. est recevable à exercer l'action en retranchement des avantages matrimoniaux consentis par Jean X. à Mathilde Y., malgré la révocation de son adoption postérieurement au décès de son père.
Article 1527 du Code civil, article 364 du Code civil, article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-15.948, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur patrimoniale des stock-options attribuées à M. X avant le 2 octobre 2002 et levées après cette date doit être intégrée à l'actif communautaire.
Articles 1401, 1404 et 1589 du code civil, ainsi que l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-19.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de publication de la modification des statuts de l'AFUL avait pour effet de priver cette dernière de sa capacité d'agir en justice.
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, articles 5, 8 et 60 ; Code de procédure civile, article 32.
Cass. 3e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-15.643, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte délivré par la SCI en décembre 2007 valait notification de loyer et si le déplafonnement du prix du bail renouvelé était justifié.
Article L. 145-60 du code de commerce, articles 2240 et suivants du code civil, R. 145-1 du code de commerce.
Cass. Soc., 09 juillet 2014, n° 13-18.696, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de rupture amiable du contrat de travail est nulle et quelles sont les conséquences de cette nullité en matière d'indemnités.
Article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1237-11 du Code du travail ; article L. 451-1, L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 09 juillet 2014, n° 12-20.864, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de l'employeur de faire bénéficier la salariée du groupe fonctionnel 8 et des avantages liés au mariage constitue une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son orientation sexuelle.
Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article L. 1132-1 du code du travail ; Statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Cass. Soc., 09 juillet 2014, n° 13-12.121, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés cadres et non-cadres en matière de régime de prévoyance constitue une violation du principe d'égalité de traitement.
Les articles L. 1121-1, L. 3211-2 et suivants du Code du travail, ainsi que les directives 1976/207/CEE du 9 février 1976 et 2000/78/CEE du 27 novembre 2000 sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.478, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X peuvent être qualifiés de vol ou d'abus de confiance.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 314-1 et suivants du code pénal, préliminaire, 388, 497, 509, 512 et 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.