Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, porte sur une demande de référé formulée par une salariée des sociétés ERDF et GRDF, qui revendique l'attribution du groupe fonctionnel 8 et le bénéfice de la prime de mariage et des jours de congés prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de l'employeur de faire bénéficier la salariée de ces avantages constitue une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son orientation sexuelle.
Faits : Mme X, salariée des sociétés ERDF et GRDF, exerce des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris. Elle demande en référé l'attribution du groupe fonctionnel 8 et le bénéfice de la prime de mariage et des jours de congés prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elle invoque une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son orientation sexuelle, suite au refus de son employeur de lui accorder ces avantages lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale en référé. En cause d'appel, elle a invoqué une discrimination en raison de son orientation sexuelle. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant qu'elle ne démontrait pas être dans une situation juridiquement comparable à celle des agents mariés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de l'employeur de faire bénéficier la salariée du groupe fonctionnel 8 et des avantages liés au mariage constitue une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son orientation sexuelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvent dans une situation identique à celle des salariés contractant un mariage. Ainsi, les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui excluent les salariés pacsés du bénéfice de certains avantages instaurent une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation affirme que les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui excluent les salariés pacsés du bénéfice de certains avantages constituent une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle. Elle rappelle ainsi l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle, conformément à la directive 2000/78/CE du Conseil.
Textes visés : Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article L. 1132-1 du code du travail ; Statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article L. 1132-1 du code du travail ; Statut national du personnel des industries électriques et gazières.