Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne la validité d'un congé délivré par une personne autre que le bailleur et les effets de ce congé sur le droit à une indemnité d'éviction.
Faits : La société Foncière Les Pins Setim a donné à bail commercial un local industriel à M. X... Par la suite, la société Setim a vendu l'immeuble à la société Sbegi. La société Xuri Tokia a acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués, avec l'agrément de la société Setim. La société Setim a ensuite délivré un congé à la société Xuri Tokia pour mettre fin au bail, sans offre de renouvellement mais avec une offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Procédure : La société Xuri Tokia a assigné les sociétés Sbegi et Setim en paiement d'une indemnité d'éviction. Les sociétés Sbegi et Setim ont soulevé la nullité du congé délivré par une société qui n'était plus bailleresse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un congé délivré par une personne autre que le bailleur, et n'ayant pas reçu pouvoir de représenter ce dernier, est valable et peut produire des effets.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le propriétaire des lieux loués peut couvrir l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par une personne qui n'est plus le propriétaire des lieux loués, s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sbegi, en tant que bailleresse, avait adressé des factures d'indemnités d'occupation à la société Xuri Tokia et l'avait invitée à un état des lieux de sortie. Ces actes d'exécution du congé ont été considérés comme une manifestation de l'intention de la société Sbegi d'exécuter le congé délivré par la société Setim, malgré son irrégularité de fond.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le propriétaire des lieux loués peut couvrir l'irrégularité d'un congé délivré par une personne autre que lui-même, s'il manifeste son intention d'exécuter ce congé par des actes positifs. Ainsi, même si le congé est entaché d'une nullité absolue, il peut produire des effets si le propriétaire des lieux loués exécute le congé de manière claire et non équivoque.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 117, 119, 121), Code de commerce (article L. 145-9), Code civil (article 1690).
Code de procédure civile (articles 117, 119, 121), Code de commerce (article L. 145-9), Code civil (article 1690).