Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, porte sur la question du maintien en détention provisoire d'un mis en examen après son renvoi devant le tribunal correctionnel.
Faits : M. Karim X... a été détenu depuis le 27 juin 2013 et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées en récidive par une ordonnance du 9 janvier 2014. Le procureur de la République avait formulé des réquisitions de maintien en détention le 18 décembre 2013.
Procédure : Le juge d'instruction n'a pas statué par une ordonnance distincte sur les réquisitions de maintien en détention du mis en examen. Le procureur de la République a alors saisi directement la chambre de l'instruction le 13 janvier 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur le maintien en détention d'un mis en examen après son renvoi devant le tribunal correctionnel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la chambre de l'instruction était tenue de se prononcer sur le maintien en détention de M. X... avant que l'ordonnance de renvoi ne devienne définitive.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen avant son renvoi devant le tribunal correctionnel. Si le juge d'instruction ne se prononce pas, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction. Cette décision vise à garantir les droits de la défense et à assurer une procédure pénale équitable.
Textes visés : Articles 82, 179, 207 et 591 du code de procédure pénale.
Articles 82, 179, 207 et 591 du code de procédure pénale.